Un collectif d’avocats et de défenseurs des droits humains a introduit, le 21 janvier 2026, une requête devant la Cour constitutionnelle pour contester la conformité à la Constitution de l’Accord de partenariat stratégique signé le 4 décembre 2025 entre la République démocratique du Congo et les États-Unis d’Amérique.
La démarche est portée par plusieurs citoyens et organisations de la société civile, dont l’Association nationale des victimes du Congo (ANVC) et l’ONG Fille et Femme en Action pour les Droits de l’Homme (FIFA-DH), assistées par un collectif d’avocats inscrits à différents barreaux du pays.
Un accord contesté sur la forme et le fondSelon les requérants, l’accord, conclu à Washington, porte sur les minéraux critiques et les infrastructures stratégiques. Ils reprochent aux autorités congolaises de ne pas avoir soumis le texte au Parlement ni à une consultation populaire, et de n’avoir pas rendu public son contenu.Ils estiment que cette situation crée une opacité autour des engagements de l’État congolais et soulève des interrogations quant à la préservation des intérêts nationaux et de la souveraineté du pays.
Les arguments constitutionnels avancésDans leur requête, les requérants invoquent notamment :une violation de l’article 214 de la Constitution, relatif aux conditions de ratification des traités internationaux touchant aux ressources stratégiques et aux finances de l’État ;une atteinte à l’article 9, qui consacre la souveraineté permanente de l’État sur ses ressources naturelles ;une violation de l’article 217, qui encadre toute aliénation de souveraineté.
Ils dénoncent en particulier certaines dispositions de l’accord prévoyant une gouvernance conjointe et des mécanismes de décision par consensus, qu’ils considèrent comme une limitation de la marge de manœuvre souveraine de la RDC dans la gestion de ses ressources minières.La Cour constitutionnelle appelée à trancherLes requérants demandent à la Cour constitutionnelle de déclarer l’accord inconstitutionnel et d’en prononcer l’annulation. À ce stade, aucune réaction officielle des autorités gouvernementales n’a été rendue publique.
Redaction cH